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Toutes les autorités fédérales

641901 Établissements à statut particulier

Information : Ce code a une règle de codage

Ce genre comprend:

  • la Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses
  • la Banque de Lettres de Gage d'Etablissements Suisses de Crédit hypothécaire

Les spécificités liées aux centrales suisses d'émission de lettres de gages font que dans la version 2025 de la NOGA, leur activité est classée dans le code 649200 - Autre distribution de crédit et non 641909 - Autres banques, comme mentionné dans la correspondance