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Toutes les autorités fédérales

Ce genre comprend la prestation d'activités immobilières par des agences immobilières:

  • l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers
  • les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de tiers
  • les activités des agents fiduciaires en immobilier

Ce genre ne comprend pas:

  • les activités juridiques (cf. 6910)