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8413 Administration publique (tutelle) des activités économiques
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Codes CPA correspondants
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84.13.1 Services d'administration publique (tutelle) des activités économiques
Cette catégorie comprend:
- les services d’administration des politiques de recherche et développement et des fonds associés dans ces domaines
- les services de soutien et d’information sur les questions susmentionnées
Cette catégorie ne comprend pas:
- les services de recherche et de développement expérimental, voir division 72
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84.13.11 Tutelle des affaires liées à l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse
Cette sous-catégorie comprend:
- les services d’administration publique en rapport avec: • la gestion des terres agricoles • les réformes agraires et l’aménagement • la stabilisation des marchés agricoles • les affaires vétérinaires • la lutte contre les animaux nuisibles • la sylviculture • la pêche et la chasse
- les services d’administration fournis par des offices, des bureaux et des unités de programmation dans les domaines suivants: • conservation des terres agricoles • mise en valeur des terres agricoles • l’amélioration et l’extension des terres agricoles • services vétérinaires fournis aux exploitations agricoles • lutte contre les espèces animales nuisibles, les maladies des plantes ou les autres agents destructeurs • inspection et classement par qualité des produits agricoles
- les services d’administration dans les domaines suivants: • règlements en matière de travaux forestiers • octroi d’autorisations d’abattage d’arbres • rationalisation des ressources forestières et leur exploitation • reboisement • services d’administration concernant l’exploitation et le soutien des réserves de chasse et écloseries • élaboration et contrôle des réglementations, y compris l’octroi de permis de pêche et de chasse
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84.13.12 Tutelle des affaires énergétiques
Cette sous-catégorie comprend:
- les services d’administration fournis par des offices, des bureaux et des unités de programmation dans les domaines suivants: • combustibles solides (y compris les règlements traitant de leur exploitation ou de leur conservation) • pétrole et gaz naturel • combustibles minéraux • combustibles nucléaires et combustibles non commerciaux (y compris, par exemple, l’alcool, le bois, les déchets de bois, etc.)
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84.13.13 Tutelle des affaires liées aux industries extractives et aux ressources minérales, aux industries manufacturières et à la construction
Cette sous-catégorie comprend:
- les services d’administration fournis par des offices, des bureaux et des unités de programmation dans les domaines suivants: • découverte et exploitation de nouveaux gisements, conservation et commercialisation des ressources et autres aspects de la production minière, y compris l’élaboration et le contrôle du respect des règlements en matière de prospection • normes d’exploitation et de sécurité • services visant à développer, renforcer et améliorer la position des entreprises du secteur manufacturier • services en rapport avec l’élaboration et l’administration des règlements en matière de normes de construction, l’octroi de titres d’occupation, l’élaboration et le contrôle du respect des règlements en matière de sécurité sur les sites et chantiers de construction
Cette sous-catégorie ne comprend pas:
- les services d’administration relatifs aux combustibles minéraux, voir 84.13.12
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84.13.14 Tutelle des affaires de transport et de communications
Cette sous-catégorie comprend:
- les services d’administration publique dans les domaines des transports (par route, par eau, par chemin de fer et par air) et des communications
- les services d’administration fournis par des offices, des bureaux et des unités de programmation dans les domaines suivants: • planification, conception, construction, entretien et amélioration des routes, autoroutes et ouvrages connexes • plates-formes et ouvrages connexes • réseaux de transports maritimes et fluviaux, voies ferrées, pistes d’aviation, terminaux, hangars, aides à la navigation aérienne, autres ouvrages et équipements fixes en rapport avec les transports aériens • conduites, canalisations et autres installations de transport
- la supervision et la réglementation de ces travaux ainsi que l’élaboration et l’administration des règlements d’exploitation concernant tous les types de transports mentionnés ci-dessus et de leurs équipements connexes
- les services d’administration en rapport avec les communications, c’est-à-dire les systèmes de communications postale, téléphonique, télégraphique, par câble et sans fil et les satellites de communications
- les services en rapport avec la planification, le développement, le fonctionnement et l’amélioration des systèmes de communications
- les services concernant l’élaboration et la gestion des réglementations relatives à ces systèmes
Cette sous-catégorie ne comprend pas:
- les services de réglementation de la circulation sur les routes et les voies navigables, voir 84.24.11
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84.13.15 Tutelle des affaires de commerce, d'hôtellerie et de restauration
Cette sous-catégorie comprend:
- les services d’administration publique concernant le commerce, le stockage et l’entreposage ainsi que les hôtels et restaurants
- les services d’administration fournis par des offices, des bureaux et des unités de programmation dans les domaines suivants: • élaboration et contrôle de l’application des règlements en matière de commerce de gros et de détail, protection des consommateurs, contrôle des prix et régimes de rationnement fonctionnant par le biais des détaillants ou des grossistes, stockage et entreposage, activités des hôtels et des restaurants
- les services d’administration en matière de conception et de construction de bâtiments à usage d’hôtels et de restaurants
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84.13.16 Tutelle des affaires touristiques
Cette sous-catégorie comprend:
- les services d’administration publique dans les domaines du tourisme et de la promotion du tourisme
- les services d’administration fournis par des offices, des bureaux et des unités de programmation dans les domaines suivants: • campagnes publicitaires • diffusion d’informations touristiques • autres activités de soutien du tourisme
Cette sous-catégorie ne comprend pas:
- les services de gestion d’offices de tourisme, voir 79.90.12
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84.13.17 Services d'administration publique de projets de développement multiples
Cette sous-catégorie comprend:
- les services d’administration fournis par des offices, des bureaux et des unités de programmation dans les domaines suivants: planification, conception, réalisation, amélioration et gestion de projets à objectifs multiples. Ces projets consistent généralement en des installations intégrées de production d’énergie électrique, de lutte contre les inondations, d’irrigation, de navigation et de loisirs.
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84.13.18 Tutelle des affaires économiques, commerciales et de l'emploi
Cette sous-catégorie comprend:
- les services d’administration fournis par des offices, des bureaux et des unités de programmation et comprenant: • la formulation de politiques économiques générales • la réglementation ou le soutien des activités économiques générales (par exemple les exportations et les importations prises dans leur ensemble, les bourses de marchandises et de valeurs mobilières) • la réglementation générale en matière de revenus • les activités générales de promotion du commerce • la réglementation générale en matière de monopole et autres entraves commerciales • la réglementation, l’octroi de licences et l’inspection dans divers secteurs du commerce
- les services d’administration concernant le fonctionnement d’organismes divers comme, par exemple, les offices des brevets, des marques et des droits d’auteur et les organismes de normalisation
- les services d’administration dans les domaines suivants: formulation et mise en œuvre de politiques et de règlements généraux en matière d’emploi (par exemple, réglementation des conditions de travail), gestion d’agences pour l’emploi, mise en œuvre de politiques de développement national et régional visant à réduire le chômage et à encourager la mobilité de la main-d’œuvre