-
-
-
-
-
8423 Justice
-
-
-
-
Codes CPA correspondants
- 84.23.1 Services de la justice
-
84.23.11 Services d'administration de la justice
Cette sous-catégorie comprend:
- les services d’administration publique des tribunaux civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire
- les services de représentation en justice et de conseil pour le compte de l’administration centrale ou pour le compte de tiers (assistance judiciaire) aux frais ou à la charge de l’administration
- les services liés aux arrêts et à l’interprétation de la loi, y compris l’arbitrage en matière civile
- les services de réhabilitation juridique pour les prisonniers condamnés à tort, par ex. rétablissement de la bonne réputation/du nom/des droits de quelqu'un qui ont été détruits en raison d'un jugement de tribunal
Cette sous-catégorie ne comprend pas:
- les services de conseil et représentation dans des affaires civiles, pénales et autres, voir 69.10.1
-
84.23.12 Services d'administration pénitentiaire
Cette sous-catégorie comprend:
- les services publics d’assistance aux détenus en vue de leur réinsertion
- les services d’administration et de gestion des établissements pénitentiaires et des autres établissements de détention et de réinsertion de délinquants (par exemple, fermes dépendant de maisons d’arrêt, maisons de correction, centres d’éducation surveillée et foyers)
Cette sous-catégorie ne comprend pas:
- les services d’enseignement fournis par les établissements pénitentiaires, voir la division 85
- les services des hôpitaux pénitentiaires, voir 86.10.1