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6910 Activités juridiques
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Codes CPA correspondants
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69.10.1 Services juridiques
Cette catégorie ne comprend pas:
- les services d’administration de la justice, voir 84.23.11
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69.10.11 Services de conseil et représentation juridique, en droit pénal
Cette sous-catégorie comprend:
- le conseil, la représentation et les services connexes (défense, recherche de preuves, témoins, experts, etc.) en rapport avec le droit pénal
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69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial
Cette sous-catégorie comprend:
- le conseil, la représentation et les services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit des affaires et droit commercial
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69.10.13 Services de conseil et représentation juridique, en droit du travail
Cette sous-catégorie comprend:
- le conseil, la représentation et les services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit du travail
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69.10.14 Services de conseil et représentation juridique, en droit civil
Cette sous-catégorie comprend:
- le conseil, la représentation et les services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit civil
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69.10.15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle
Cette sous-catégorie comprend:
- la rédaction et la certification de documents et les services connexes en rapport avec les brevets, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle
Cette sous-catégorie ne comprend pas:
- les services de licence pour l’utilisation de produits de la propriété intellectuelle et similaires, voir 77.40.1
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69.10.16 Services notariaux
Cette sous-catégorie comprend:
- la rédaction et la conservation d’actes authentiques ayant force exécutoire et valeur probante.
Ces services concernent des domaines tels que le droit de la famille (contrats de mariage), le droit successoral et les testaments, le transfert de biens immobiliers, le droit des sociétés, etc.
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69.10.17 Services d'arbitrage et de conciliation
Cette sous-catégorie comprend:
- les services d’assistance, sous la forme d’arbitrage ou de médiation, en vue de régler les différends entre employeurs et salariés, entre entreprises ou entre particuliers
Cette sous-catégorie ne comprend pas:
- les services de représentation des parties au litige, voir 69.10.11 à 69.10.14
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69.10.18 Services juridiques en matière de ventes aux enchères publiques
Cette sous-catégorie comprend:
- les services juridiques liés à la cession d’actifs par voie de vente aux enchères
Cette sous-catégorie ne comprend pas:
- les ventes aux enchères autres que celles organisées dans le cadre de procédures judiciaires, voir 82.99.19
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69.10.19 Autres services juridiques
Cette sous-catégorie comprend:
- les services de dépôt fiduciaire et de règlement de successions
- les services de conseil à des clients concernant leurs droits et obligations juridiques et les autres services juridiques n.c.a.