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691001 Études d'avocats, de notaires

Ce genre comprend:

  • la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle:
  • conseil et représentation dans des affaires civiles
  • conseil et représentation dans des affaires pénales
  • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
  • le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques:
  • statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
  • rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
  • les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres

Ce genre ne comprend pas:

  • les activités des tribunaux (cf. 842301)

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