842301 Administration judiciaire, tribunaux
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842301 Administration judiciaire, tribunaux
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Ce genre comprend:
- l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration, en espèces ou sous forme de services
- le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
- l'arbitrage des actions civiles
- les activités du service de cadastre, du registre foncier, des offices de poursuites et faillites, du registre du commerce, etc.
Ce genre ne comprend pas:
- les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 691001)