691001 Études d'avocats, de notaires

Information : Ce code a une règle de codage

Ce genre comprend :

la représentation légale des intérêts d'une partie contre une autre partie, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des personnes qui sont membres du barreau ou sous leur supervision :
conseil et représentation dans les affaires civiles
conseil et représentation dans les affaires pénales
conseil et représentation dans le cadre de conflits du travail
le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
brevets et droits d’auteurs
rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.
les autres activités des notaires, huissiers, examinateurs et arbitres

Ce genre comprend également :

Ce genre ne comprend pas :

Les activités de cette division peuvent également être fournies en ligne.

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