842301 Administration judiciaire, tribunaux
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842301 Administration judiciaire, tribunaux
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Ce genre comprend :
l'administration et le fonctionnement des juridictions administratives civiles et pénales, des tribunaux militaires et du système judiciaire
le prononcé de jugements et l'interprétation de la loi
les activités des procureurs
l'arbitrage des actions civiles
les activités exercées par les bureaux de l'état civil, les bureaux des poursuites et des faillites, les bureaux du registre du commerce, etc.
Ce genre ne comprend pas :
- les conseils juridiques et la représentation dans les affaires civiles, pénales et autres, voir 691001
Utilisez le code 842301 lorsque l’activité comprend des fonctions de financement et d’administration liées à la protection de l’enfance. Si l’intervention est assurée par une association (par exemple Caritas) ou qu’elle implique un accompagnement psychologique et des services sociaux, utilisez le code 889909. La classification dépend de l’orientation principale de l’activité : gestion administrative ou soutien direct aux bénéficiaires.