Skip to main content
Toutes les autorités fédérales

M ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES


Cette section comprend les activités de propriété, de location, d'achat, de vente, de développement ou de rénovation (redéveloppement) de biens immobiliers. Elle comprend différents types d'investisseurs immobiliers (par ex. sociétés d'investissement immobilier, fonds d'investissement immobilier, sociétés de gestion d'actifs immobiliers, fonds immobiliers, sociétés de développement immobilier ou négociants en immobilier, coopératives de logement).

En outre, elle comprend les agents et/ou les courtiers dans un ou plusieurs des domaines suivants : vente ou achat de biens immobiliers, location de biens immobiliers, fourniture d'autres services immobiliers (par ex. l'évaluation de biens immobiliers ou la fonction d'agent d'entiercement de biens immobiliers). Les activités de cette section peuvent être exercées sur des biens propres ou loués et peuvent être effectuées sur la base d'honoraires ou de contrats.

Cette section comprend également le développement de projets de construction pour des bâtiments propres ou des travaux de génie civil en vue d'une vente ou d'une location ultérieure.

Cette section ne comprend pas :

  • les activités de construction générale et de construction spécialisée de bâtiments et d'ouvrages de génie civil, voir section F