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Toutes les autorités fédérales

Ce groupe comprend la fabrication de gaz, le stockage et la distribution de gaz naturel ou synthétique à l'utilisateur par l'intermédiaire d'un réseau de canalisations.

Ce groupe ne comprend pas :

  • l'extraction de gaz naturel brut, voir 062000

  • les activités des courtiers ou des agents qui organisent la vente de combustibles gazeux par l'intermédiaire de réseaux de distribution de gaz exploités par d'autres, voir 354

  • le transport, généralement sur de longues distances, de gaz par gazoduc, voir 495000

  • l'exploitation séparée de gazoducs, généralement sur de longues distances, reliant les producteurs aux distributeurs de gaz, ou entre des centres urbains, voir 495000