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Toutes les autorités fédérales

Ce genre comprend :

  • la souscription de contrats d’assurance-vie temporaire
  • la souscription de contrats d’assurance-vie permanente
  • la souscription de contrats d’assurance de rente ou d’assurance-vie, d’assurance invalidité et d’assurance décès accidentel, d’assurance obsèques et mutilation (avec ou sans élément d'épargne substantiel)

Ce genre comprend également :

  • la souscription d’assurances complémentaires en sus de l'assurance-vie, notamment l'assurance contre les dommages corporels, y compris l'incapacité de travail, l'assurance contre le décès résultant d'un accident et l'assurance contre l'invalidité résultant d'un accident ou d'une maladie
  • la souscription de types d'assurance-maladie permanente non résiliables

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