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Toutes les autorités fédérales

Ce genre comprend :

  • la fourniture de service d'assurance contre les accidents et les dommages, par ex. :
  • assurance-accident
  • assurance-ménage
  • assurance-automobile
  • assurance-incendie
  • assurance contre les pertes financières
  • assurance responsabilité civile
  • assurance de protection juridique
  • assurance contre la grêle
  • assurance-transport
  • assurance-marchandises et assurance pour les animaux

Ce genre ne comprend pas :

  • la fourniture de services d'assurance-maladie, voir 651203