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Toutes les autorités fédérales

Cette division comprend tous les travaux de couture (prêt-à-porter ou sur mesure), dans toutes les matières (par ex. cuir, fourrure, étoffes à mailles), de tous les articles d'habillement (par ex. vêtements d'extérieur, sous-vêtements pour hommes, femmes ou enfants; vêtements de travail, de ville ou de loisirs) et des accessoires. Aucune distinction n'est faite entre les vêtements pour adultes et les vêtements pour enfants.

Cette division comprend également :

  • la fabrication d'articles d'habillement, d'accessoires vestimentaires et d'autres articles en fourrure

Cette division ne comprend pas :

  • la réparation de vêtements, voir 952900