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Toutes les autorités fédérales

Ce genre comprend :

  • le transport, la distribution et la fourniture de combustibles gazeux de toutes sortes par l'intermédiaire d'un réseau de canalisations
  • la location et l'affermage de réseaux de distribution de gaz

Ce genre ne comprend pas :

  • le transport, généralement sur de longues distances, de gaz par des pipelines, voir 495000