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Toutes les autorités fédérales

Ce genre comprend :

  • les activités de promotion immobilière pour la construction d’immeubles résidentiels et non résidentiels ou d'ouvrages de génie civil en réunissant les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente
  • la subdivision et l'amélioration d'un terrain possédé en propre en vue d'une vente ultérieure

Ce genre comprend également :

  • le réaménagement de projets de construction d'immeubles résidentiels et non résidentiels possédés en propre ou de travaux de génie civil visant à réaliser les projets de construction en vue d'une vente ultérieure

Ce genre ne comprend pas :

  • la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, voir division 41
  • l'aménagement ou la rénovation complète de bâtiments existants, résidentiels ou non résidentiels, impliquant plusieurs activités de construction spécialisées, voir division 41
  • les activités de peinture et de vitrerie dans le cadre de l'entretien, voir 4334
  • les activités de construction liées à l'amélioration du terrain, voir section F
  • le développement de projets de construction propre pour l'exploitation propre, c'est-à-dire pour la location de l'espace dans ces bâtiments, voir 6820
  • les activités d'architecture et d'ingénierie, voir 711
  • la fourniture de services de gestion de projets d'architecture ou d'ingénierie pour des projets de construction, voir 711