6910 Activités juridiques
-
-
-
-
-
6910 Activités juridiques
-
-
-
-
-
69.10.0 Services juridiques
Cette catégorie exclut :
- les services administratifs liés aux tribunaux, voir 84.23.01
- les services spécialisés de sténotypie, tels que la sténographie judiciaire, voir 82.99.01
- les services de médiation sociale, voir 88.99
-
69.10.01 Services de conseil et représentation juridique, en droit pénal
Cette sous-catégorie comprend :
- les services de conseil, de représentation et les services connexes (défense, recherche de preuves, de témoins, d’experts, etc.) en matière de droit pénal
-
69.10.02 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial
Cette sous-catégorie comprend :
- les services de conseil, de représentation et les services connexes dans le cadre de procédures judiciaires et quasi-judiciaires en matière de droit des affaires et de droit commercial
-
69.10.03 Services de conseil et représentation juridique, en droit du travail et droit public
Cette sous-catégorie comprend :
- les services de conseil, de représentation et les services connexes dans le cadre de procédures judiciaires et quasi judiciaires en matière de droit du travail
-
69.10.04 Services de conseil et représentation juridique, en droit civil
Cette sous-catégorie comprend :
- les services de conseil, de représentation et les services connexes dans le cadre de procédures judiciaires et quasi judiciaires en matière de droit civil
-
69.10.05 Services juridiques en matière de brevets, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle
Cette sous-catégorie comprend :
- la rédaction et la certification de documents ainsi que les services connexes relatifs aux brevets, aux droits d’auteur et aux autres droits de propriété intellectuelle
Cette sous-catégorie exclut :
- les services de gestion des droits d’auteur et de leurs recettes, voir 74.91.03
- les services de concession de licences pour le droit d’utiliser la propriété intellectuelle et des produits similaires, voir 77.40.0
-
69.10.06 Services notariaux
Cette sous-catégorie comprend :
- la rédaction et la conservation d’actes authentiques ayant force exécutoire et valeur probante. Ces services concernent des domaines tels que le droit de la famille (contrats de mariage), le droit des successions et des testaments, les transferts immobiliers, le droit des sociétés, etc.
-
69.10.07 Services d’arbitrage et de conciliation
Cette sous-catégorie comprend :
- les services d’assistance impliquant l’arbitrage ou la médiation en vue du règlement d’un litige entre les partenaires sociaux, entre entreprises ou entre particuliers
Cette sous-catégorie exclut :
- les services de représentation pour le compte de l’une des parties au litige, voir 69.10.01
- 69.10.04
-
69.10.08 Services juridiques en matière de ventes aux enchères publiques
Cette sous-catégorie comprend :
- les services de vente aux enchères liés à des procédures judiciaires
Cette sous-catégorie comprend également :
- les services juridiques liés à la cession d’actifs par vente aux enchères
Cette sous-catégorie exclut :
- les activités des maisons de vente aux enchères de gros pour le compte de tiers, voir 46.1
- les activités des maisons de vente aux enchères de détail pour le compte de tiers, qu’il s’agisse de biens neufs ou d’occasion, voir la division 47
-
69.10.09 Services juridiques n.c.a.
Cette sous-catégorie comprend :
- les services de dépôt fiduciaire et de règlement de succession
- les services de conseil aux clients concernant leurs droits et obligations juridiques et autres services juridiques n.c.a.
Cette sous-catégorie exclut :
- les services des agents de dépôt fiduciaire immobilier, voir 68.32.09