8423 Justice

Cette sous-catégorie comprend :

• les services administratifs publics destinés aux tribunaux de droit civil et pénal, aux tribunaux militaires et au système judiciaire ;
• les services de représentation et de conseil juridiques pour le compte de l’État ou pour le compte de tiers lorsqu’ils sont fournis par l’État ;
• les services liés à la détermination des peines et à l’interprétation de la loi, y compris l’arbitrage dans les litiges civils ;
• les services de réhabilitation juridique destinés aux détenus condamnés à tort, par exemple le rétablissement de la réputation, du nom ou des droits perdus à la suite d’un jugement rendu par un tribunal

Cette sous-catégorie exclut :

• les services liés au conseil et à la représentation dans des affaires civiles, pénales et autres, voir 69.10.0

Cette sous-catégorie comprend :

• les services pénitentiaires publics ;
• les services administratifs et opérationnels liés aux établissements pénitentiaires et autres lieux destinés à l’incarcération et à la réinsertion des délinquants, tels que les fermes pénitentiaires, les ateliers pénitentiaires, les maisons de correction et les asiles

Cette sous-catégorie exclut :

• les services d'enseignement dispensés par les écoles pénitentiaires, voir la division 85
• les services hospitaliers pénitentiaires, voir 86.10.0