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Toutes les autorités fédérales

Ce genre comprend l’organisation de jeux de hasard et d’argent, par ex. :

  • la prise de paris et autres opérations de pari
  • les paris mutuels hors hippodrome
  • l’exploitation de casinos (y compris de casinos flottants)
  • la vente de billets de loterie
  • l’exploitation de jeux fonctionnant au moyen de pièces de monnaie
  • l’abonnement à des applications de jeux-concours avec prix
  • les paris sportifs
  • l'exploitation de jeux de cartes en tant qu'activités de pari
  • l'exploitation de jeux de hasard ou de loteries

Ce genre ne comprend pas :

  • l'exploitation de clubs de jeux de cartes (par ex. clubs de bridge), voir 931200