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Toutes les autorités fédérales

Ce genre comprend :

  • les activités des courtiers ou des agents qui organisent la vente d'électricité par l'intermédiaire de systèmes de distribution d'électricité exploités par d'autres personnes
  • les activités des courtiers ou agents en gaz, qui organisent la vente de combustibles gazeux par l'intermédiaire de réseaux de distribution de gaz exploités par des tiers
  • les activités des courtiers et des agents pour les échanges de matières premières et de capacités de distribution de combustibles gazeux
  • les activités de courtiers et d'agents pour l'exploitation de l'électricité, la distribution et les échanges de capacités de transmission pour l'énergie électrique

Ce genre ne comprend pas :

  • le stockage et la distribution ou la fourniture d'énergie électrique à l'utilisateur (par l'intermédiaire d'un réseau de distribution) par le producteur (pour son propre compte), voir 351

  • le stockage et la distribution ou la fourniture de combustibles gazeux à l'utilisateur par l'intermédiaire d'un réseau de distribution par le producteur (pour son propre compte), voir 352

  • les activités de service d'intermédiation pour le transport de combustibles gazeux, voir 523100